Face à une facture impayée entre professionnels, la démarche suit une gradation : relance amiable, mise en demeure par lettre recommandée, puis procédure judiciaire, le plus souvent une injonction de payer. Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit. Le créancier dispose en principe de cinq ans pour agir.
Ce guide détaille les délais de paiement applicables, les sommes réclamables, chaque étape du recouvrement et le moment où l'intervention d'un avocat devient utile.
- Les délais de paiement entre professionnels
- Les sommes à réclamer en plus de la facture
- Le recouvrement amiable
- La procédure judiciaire
- Le délai pour agir
- Les erreurs à éviter
- Le rôle de l'avocat
- Questions fréquentes
Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sauf accord contraire. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois.
| Situation | Délai de paiement |
|---|---|
| Aucun délai prévu entre les parties | 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation |
| Délai convenu au contrat ou dans les CGV | 60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture |
| Délai convenu « fin de mois » | 45 jours fin de mois maximum, si le contrat le prévoit |
Une facture devient impayée dès le lendemain de la date d'échéance qu'elle mentionne. C'est à partir de ce jour que les pénalités de retard commencent à courir.
Quelles sommes réclamer en plus de la facture impayée ?
En plus du montant principal, le créancier professionnel peut réclamer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Ces sommes sont dues automatiquement, sans qu'un rappel soit nécessaire.
- Les pénalités de retard : leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux prévu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € : elle est due une seule fois par facture payée en retard.
- L'indemnisation complémentaire : elle peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €.
À retenir
Les conditions de paiement, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Pour sécuriser vos prochaines ventes, pensez à faire rédiger des CGV adaptées à votre activité.
Comment se déroule le recouvrement amiable d'une facture impayée ?
Le recouvrement amiable commence par une relance, téléphonique ou écrite, puis se poursuit par une mise en demeure de payer. Cette phase n'est pas toujours obligatoire, mais elle règle de nombreux impayés liés à un oubli ou à une difficulté passagère du client.
- Relance amiable : un appel ou un courriel rappelle le numéro de la facture, son montant et sa date d'échéance.
- Relance écrite : un courrier plus formel garde une trace datée de la demande de paiement.
- Mise en demeure : une lettre recommandée avec accusé de réception interpelle clairement le débiteur. Elle peut aussi prendre la forme d'une sommation délivrée par un commissaire de justice.
Que mettre dans une mise en demeure de payer ?
Une mise en demeure efficace mentionne généralement :
- l'identité du créancier et celle du débiteur ;
- les références et le montant des factures concernées ;
- la demande expresse de paiement dans un délai précis ;
- le rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire ;
- l'annonce d'une action en justice à défaut de règlement.
Adressée par un avocat, la mise en demeure montre au débiteur que le dossier est suivi et que la phase judiciaire est prête.
Quelle procédure engager contre un client professionnel qui ne paie pas ?
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, l'injonction de payer est la procédure la plus courante pour une créance justifiée et non contestée. Pour une créance inférieure à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement, confiée à un commissaire de justice, permet d'obtenir un accord sans passer par le juge.
| Procédure | Situation adaptée | Points clés |
|---|---|---|
| Procédure simplifiée de recouvrement | Créance inférieure à 5 000 € | Menée par un commissaire de justice, elle suppose l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement. |
| Injonction de payer | Créance justifiée par des factures, un devis signé ou un contrat | Requête sans audience, déposée au tribunal de commerce lorsque les deux parties sont commerçantes. |
| Référé-provision | Créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable | Audience rapide devant le président du tribunal. |
| Assignation au fond | Créance contestée par le client | Débat complet devant le tribunal, procédure plus longue. |
Les délais à connaître pour l'injonction de payer
- Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois suivant sa date, sous peine de caducité.
- Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition.
- En cas d'opposition, le tribunal examine l'affaire lors d'une audience, comme dans un procès classique.
Le choix de la procédure dépend de la solidité des pièces et de l'attitude du débiteur. L'accompagnement d'un avocat en contentieux commercial à Tours permet de retenir la voie la plus rapide et d'éviter une opposition prévisible.
Une facture reste impayée malgré vos relances ? Le cabinet analyse vos pièces et vous indique la procédure la plus adaptée.
Combien de temps pour agir contre une facture impayée ?
Une facture impayée entre professionnels se prescrit en principe par cinq ans. Passé ce délai, le créancier ne peut plus obtenir la condamnation du débiteur en justice.
Attendre reste risqué bien avant cette échéance : plus le temps passe, plus la situation financière du débiteur peut se dégrader. Si le client fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai strict. Le cabinet accompagne aussi les créanciers et les dirigeants confrontés à une procédure collective.
Quelles erreurs éviter face à un client qui ne paie pas ?
Plusieurs erreurs retardent le recouvrement d'une facture impayée : laisser passer du temps, relancer sans laisser de trace écrite ou engager une procédure sans dossier complet.

- Relancer uniquement par téléphone, sans écrit daté.
- Accorder un échéancier sans le formaliser par écrit.
- Poursuivre les livraisons alors que les factures précédentes restent impayées.
- Engager une procédure sans devis signé, bon de commande ou preuve de livraison.
- Oublier de réclamer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.
Quand faire appel à un avocat pour une facture impayée ?
L'intervention d'un avocat devient utile dès que la relance amiable échoue, que le montant en jeu est important ou que le client conteste la facture. L'avocat rédige la mise en demeure, choisit la procédure adaptée et suit l'exécution de la décision.
Pour une TPE ou une PME, un impayé fragilise directement la trésorerie. Un avocat en droit des affaires à Tours intervient en amont, sur les contrats et les CGV, comme au contentieux. Les honoraires font l'objet d'une convention d'honoraires signée avant le début de la mission.
Un client ne règle pas vos factures ?
Maître GNIMASSOU, avocat à Tours, analyse vos pièces et engage la procédure adaptée, de la mise en demeure à l'exécution du jugement.
Facture impayée entre professionnels : questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Non, la mise en demeure n'est pas toujours obligatoire avant une injonction de payer. Elle reste conseillée : elle laisse une dernière chance au débiteur, prouve la bonne foi du créancier et règle de nombreux impayés sans procédure.
Peut-on facturer 40 € de frais de recouvrement à un client professionnel ?
Oui. Tout professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture concernée. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Cette indemnité ne s'applique pas lorsque le client est un particulier.
Quel tribunal saisir pour une facture impayée entre entreprises ?
Le tribunal de commerce est compétent lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Dans les autres situations, le tribunal compétent dépend de la qualité des parties et du montant réclamé. Un avocat vérifie ce point avant tout dépôt, car une erreur de tribunal fait perdre du temps.
Que faire si le client conteste la facture impayée ?
Une contestation sérieuse rend l'injonction de payer moins adaptée, car le débiteur formera probablement opposition. Il est alors préférable d'assigner le client devant le tribunal pour un débat complet sur la créance. Le devis signé, le bon de commande et les preuves de livraison deviennent alors décisifs.
Que se passe-t-il si le client professionnel est placé en liquidation judiciaire ?
Le créancier ne peut plus engager de poursuites individuelles contre l'entreprise et doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire. Cette déclaration est enfermée dans un délai strict. En cas d'oubli, le créancier risque de ne pas participer aux répartitions.
Peut-on accorder un échéancier à un client en retard de paiement ?
Oui, un échéancier peut être accordé au client. Il doit être formalisé par écrit, avec le montant de chaque échéance, les dates de paiement et une clause rendant le solde immédiatement exigible en cas d'incident. Signé par le débiteur, cet écrit peut aussi valoir reconnaissance de dette.